subscribe

Commentaires de l’Institut sur le formulaire de DMA du Québec

Commentaires de l’Institut de planification des soins sur le formulaire de directives médicales anticipées du Québec, adressés au Ministère de la santé et des services sociaux. Avril 2015.

 

EXTRAITS DU DOCUMENT

Section 1 : Information générale

1.1 Au paragraphe intitulé : Que doit faire le médecin lorsqu’une personne devient inapte à consentir aux soins?

La dernière phrase : « Le représentant, quant à lui, doit s’assurer que les DMA soient respectées »

En ce qui concerne les DMA, la Loi sur les soins de fin de vie consacre, de manière impérative,  certaines obligations qui incombent soit aux professionnels de la santé en général (art. 55)  ou au médecin en particulier (art. 56, 57).  Par ailleurs, le législateur a écarté tout intermédiaire  dans le processus relatif aux directives, entre leur l’auteur et le professionnel de la santé, le document valant par lui-même, sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un tiers. Il ne nous semble donc pas qu’il y ait impérativement, une obligation dévolue à un représentant quelconque.

A l’article 61 le législateur a conféré à certaines personnes l’intérêt nécessaire à saisir le tribunal d’une difficulté, par rapport au respect des directives ou à la question de l’aptitude. Afin de ne pas entraîner de confusion, il nous apparaîtrait plus approprié de reprendre la phraséologie de l’art. 61 qui prévoit que « le tribunal peut, à la demande d’un (représentant) ordonner le respect des volontés de l’auteur des directives ». De plus, si on insère cette mention pour le respect des directives, ne serait-il pas aussi approprié de le faire aussi pour l’aptitude?

 

Téléchargez le document complet en cliquant ici.

 

planificationdessoins-commentaires-loi-sur-les-soins-de-fin-de-vie