La Loi concernant les soins de fin de vie, les directives médicales anticipées et les niveaux de soins : accommodements raisonnables?

La Loi concernant les soins de fin de vie, les directives médicales anticipées et les niveaux de soins: accommodements raisonnables?

Par Me Danielle Chalifoux

Les directives médicales anticipées sont maintenant prévues dans la Loi concernant les soins de fin de vie et un formulaire a été mis au point par le gouvernement. Cliquez ici pour consulter ledit formulaire.

Mais qu’en est-il de toutes les autres formes d’expression anticipées de la volonté? Elles sont nombreuses, notamment le mandat en prévision de l’inaptitude, le formulaire de niveaux de soins, etc… L’article de Me Chalifoux aborde ces questions, ainsi que le délicat problème de l’interdiction contenue dans la Loi sur les soins de fin de vie de demander l’aide médicale à mourir par directive médicale anticipée. Y a-t-il là une discrimination, une façon de porter atteinte aux droits fondamentaux consacrés dans nos Chartes, notamment celui de pouvoir décider par soi-même de la façon de terminer sa vie?

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.