L’aide médicale à mourir au Québec : un progrès législatif controversé

L’aide médicale à mourir au Québec : un progrès législatif controversé

Me Denise Boulet. Les soins de fin de vie (dans la foulée de la récente décision de la Cour Suprême), Barreau du Québec, Formation continue, Volume 402, 2015 

 

INTRODUCTION

Depuis le combat mené par Sue Rodríguez, à qui, par une faible majorité, la Cour suprême a refusé, il y a 21 ans, la reconnaissance du droit de recevoir de l’aide au suicide, en maintenant l’interdiction générale prévue à l’article 241b) du Code criminel, les opinions et les valeurs de la société ont changé. La jurisprudence et le droit ont aussi évolué vers de nouveaux principes de justice fondamentale et d’équité sociale. La Loi concernant les soins de fin de vie est une des manifestations de cette évolution de même que la décision rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) portant à nouveau sur les dispositions du Code criminel interdisant l’aide au suicide.

Dans son arrêt, la Cour suprême a déclaré que :

l’al. 241b) et l’art. 14 du Code criminel sont nuls dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui(1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition.

La prise d’effet de la déclaration d’invalidité est suspendue pendant 12 mois, soit jusqu’au 5 février 2016, pour permettre au Parlement et aux législatures provinciales de répondre, si elles choisissent de le faire, en adoptant une loi compatible avec les paramètres constitutionnels énoncés dans les motifs de la décision. Or, avant cette décision, le législateur du Québec avait adopté, le 5 juin 2014, la Loi concernant les soins de fin de vie. Sanctionnée le 10 juin 2014, elle entrera en vigueur le 15 décembre 2015. Jusqu’à cette date, les personnes revendiquant l’aide médicale à mourir pourront fort probablement se voir opposer un refus de la part des personnes disposées à la donner, par crainte notamment des conséquences pénales.

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