Ce que devrait contenir la loi sur les directives médicales anticipées

Ce que devrait contenir la loi sur les directives médicales anticipées

INTRODUCTION

Dans son rapport de Mars 2012, la Commission spéciale « Mourir dans la dignité» mentionne, avec raison, qu’aucune disposition législative au Québec ne reconnaît aux directives médicales anticipées, une valeur juridique contraignante. Il en résulte donc que des directives médicales anticipées faites par des personnes alors qu’elles étaient aptes pourraient ne pas être respectées. C’est le reproche le plus fréquent que l’on entend à ce sujet. La commission a pu constater, lors des auditions, que les gens veulent de plus en plus avoir le contrôle sur leur fin de vie et on doit en tenir compte.

En effet, notre code civil n’y fait allusion à l’art. 12 que dans des termes plutôt vagues, ou du moins propices à l’interprétation. On peut donc comprendre qu’aucun caractère contraignant ne leur ait été attribué.

Contrairement à beaucoup de juridictions en Amérique du Nord, en Europe et dans certains pays du Commonwealth, le Québec n’a pas adopté de loi réglementant tant la rédaction, le caractère obligatoire, l’accès aux directives par les personnes concernées en cas de besoin, les formalités soit pour garantir leur authenticité, ou leur légalité, quant à la capacité des personnes qui les formulent et des façons de corriger des situations qui ne respectent pas les désirs autrefois exprimés des personnes devenues inaptes.

Enfin, les directives médicales anticipées ont été intégrées dans un document qui visait au départ, plus particulièrement la gestion des biens d’autrui, soit le mandat en prévision de l’inaptitude, ce qui crée certaines contraintes, particulièrement au niveau de l’homologation. Le Code de procédure civile du Québec régit cet aspect du mandat en prévision de l’inaptitude et le lecteur peut d’emblée y constater que les formalités exigées sont peu compatibles avec des directives impliquant des décisions médicales qui souvent doivent être prises dans une situation d’urgence, par exemple.

Pour que des directives soient contraignantes plusieurs facteurs doivent être considérés, notamment leur rédaction mais aussi un certain formalisme, leur accessibilité et leur actualisation, etc. Plusieurs recommandations de la Commission vont dans ce sens et font partie des mesures nécessaires pour rendre les directives contraignantes et faciliter leur application lorsque les personnes seront devenues inaptes.

Finalement, la convention internationale des Nations-Unies portant sur le droit à l’autonomie décisionnelle des personnes handicapées, physiquement ou mentalement adoptée récemment, exige de revoir et améliorer la législation québécoise en matière de directives médicales anticipées.

 

Lisez le rapport complet en cliquant ici.

 

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