Une personne inapte peut-elle rédiger des directives médicales anticipées valides juridiquement ?

Une personne inapte peut-elle rédiger des directives médicales anticipées valides juridiquement ?

INTRODUCTION

Avez-vous déjà visité un parent ou autre personne dans un CHSLD et en être ressorti très triste, en vous disant que vous n’aimeriez pas vous y retrouver un jour, souffrant d’une maladie d’Alzheimer ou autre pathologie similaire, à une phase si avancée que vous n’auriez plus de qualité de vie? Et même pire, si la maladie se compliquait de pathologies physiques ou mentales importantes, sans que vous puissiez avoir le moindre contrôle sur le déroulement inévitable de cette maladie et donc de votre fin de vie? Vous avez peut-être rédigé une directive médicale anticipée à cet égard, et êtes dans une relative quiétude par rapport à ces éventualités. Mais comme cela est le cas pour la majorité des gens, si au contraire, vous deveniez inapte avant de l’avoir rédigée?

Formuler des directives médicales anticipées valides suppose qu’une personne possède l’aptitude nécessaire pour ce faire et a comme corollaire que, lorsque l’inaptitude est devenue totale ou même partielle, il peut être trop tard pour ce faire. C’est alors que l’on doit se fier à des tiers pour prendre les décisions à notre place, avec tous les inconvénients que cela comporte.

L’inaptitude en général se manifeste graduellement au fil de longues années. D’autre part, même devenue inapte, une personne peut avoir des moments de lucidité, pendant lesquels elle est capable de prendre des décisions. Définir quand survient l’inaptitude et en établir le degré est un processus complexe.

Le droit fondamental de toute personne au respect de son autonomie décisionnelle est une composante incontournable du concept de dignité de la personne. Il est donc impératif de respecter cette autonomie, dans toutes ses dimensions et en toutes circonstances, surtout et y compris lorsqu’il s’agit de l’expression de valeurs que nous ne partageons pas. En matière de planification des soins, l’éventail des choix est très étendu. Certains voudront profiter de tous les traitements disponibles pour être maintenus en vie, le plus longtemps possible. D’autres voudront mettre un terme aux traitements s’ils n’ont plus de qualité de vie, selon leur propre évaluation.
Dans cet exposé, nous essaierons d’y voir plus clair, quant à l’état des droits qui sous-tendent la question, les règles concernant l’aptitude et l’inaptitude et enfin nous étudierons les moyens d’évaluation de l’inaptitude dans leurs différents aspects, soient médical, psycho-social et juridique.

 

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