1.2 : Les différents recours – Aînés

1.2 – Les recours disciplinaires, administratifs ou judiciaires et ceux prévus à la Commission des droits de la personne en cas d’abus envers les aînés (2 heures)


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Il importe de connaître les recours prévus par la LSSSS, soit auprès des Commissaires aux plaintes ou du Protecteur du Citoyen ainsi que les formalités à remplir, si un usager n’est pas satisfait des services reçus, surtout depuis l’intégration de la Loi 83 à la LSSSS, qui soumet la plupart des centres d’hébergement privés à ces règles. De plus, la voie déontologique s’avère un recours important, concernant les actes prodigués par un professionnel régi par un tel Code, en cas de violation de ses obligations.

Enfin, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne à son art. 48 protège les aînés contre toute forme d’exploitation et consacre leur droit à la protection et à la sécurité que doivent leur apporter la famille ou les personnes qui en tiennent lieu. Ce cours aborde les différentes façons de faire appel à ces mécanismes et leur opportunité. Finalement un court exposé des recours de droit commun fait partie de ce cours.